Tout savoir sur le forfait jour

Le forfait jour permet aux salariés autonomes d'organiser librement leur temps de travail sur la base d'un nombre de jours annuel. Encadré par la loi du 20 août 2008, il intervient comme une alternative aux 35 heures habituelles tout en garantissant la protection du salarié via des mécanismes de contrôle.

Définition et cadre légal du forfait jour

Le forfait jour est un mode d'organisation du temps de travail défini par le droit français, qui permet de décompter le temps de travail en jours sur l'année plutôt qu'en heures hebdomadaires. Cette modalité dérogatoire aux 35 heures est encadrée par des dispositions légales précises.

Définition juridique du forfait jour

Selon les articles L.3121-58 et suivants du Code du travail, le forfait annuel en jours repose sur un décompte du temps de travail effectué non plus en heures, mais en nombre de jours travaillés sur l'année. Instauré par la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, ce dispositif permet une grande souplesse dans l'organisation quotidienne, tout en garantissant le respect des périodes de repos obligatoires.

Plafond légal et jours travaillés

Le Code du travail fixe un plafond légal de 218 jours travaillés par an pour les salariés en forfait jour. Ce nombre maximal de jours tient compte des congés payés, des jours fériés chômés et du repos hebdomadaire. Un accord collectif peut prévoir un nombre de jours inférieur. Le dépassement de ce plafond nécessite un accord écrit entre l'employeur et le salarié, dans la limite absolue de 235 jours par an.

Garanties légales relatives au repos

Bien que les salariés en forfait jour ne soient pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, la loi impose le respect de périodes minimales de repos :

• Un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum
• Un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum
• Le respect des jours fériés chômés dans l'entreprise

Les salariés concernés par le forfait jour

Le forfait jour concerne certaines catégories de salariés répondant à des critères précis d'autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Les conditions d'éligibilité sont encadrées par la législation et nécessitent la mise en place d'une convention individuelle écrite.

Les catégories de personnel éligibles

Deux grandes catégories de salariés peuvent bénéficier du forfait jour aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne permettent pas de suivre l'horaire collectif en vigueur au sein du service.
• Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Le niveau d'autonomie requis

L'autonomie est déterminante pour l'éligibilité au forfait jour. Le salarié doit pouvoir organiser son temps de travail de manière indépendante, sans contrainte horaire imposée par l'entreprise. Cette autonomie se caractérise par la liberté dans la fixation des horaires de travail, l'absence de contrôle des heures d'arrivée et de départ et la capacité à gérer sa charge de travail.

Les secteurs d'activité concernés

Le forfait jour est particulièrement répandu dans certains secteurs comme les services et conseil aux entreprises, la banque et l'assurance, les technologies de l'information, les industries de pointe et la recherche et développement.

La formalisation par convention individuelle

La mise en place du forfait jour requiert obligatoirement une convention individuelle écrite, annexée au contrat de travail ou intégrée dans celui-ci. Cette convention doit mentionner le nombre de jours travaillés sur l'année, les modalités de décompte des jours travaillés, les conditions de suivi de la charge de travail et enfin les garanties en matière de repos et d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Les bénéfices du forfait jour

Le forfait jour apporte de nombreux bénéfices, tant pour les salariés que pour les employeurs car il facilite la gestion des horaires tout en garantissant l'atteinte des objectifs professionnels.

Les avantages pour les salariés

Les salariés en forfait jour bénéficient d'une grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Ils peuvent adapter leurs horaires selon leurs contraintes personnelles, sans être tenus de respecter des horaires fixes, ce qui facilite l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Des jours de repos supplémentaires (JRTT) peuvent être prévus par des accords collectifs ou des conventions d'entreprise. Ces jours permettent aux salariés de mieux répartir leurs périodes de repos sur l'année.

Les bénéfices pour l'employeur

Du côté de l'employeur, le forfait jour simplifie la gestion administrative puisqu'il n'y a plus de décompte des heures de travail à effectuer. L'accent est mis sur l'atteinte des résultats plutôt que sur le temps de présence.

La suppression du décompte horaire

L'abandon du décompte horaire constitue un changement majeur. Les salariés ne sont plus soumis aux 35 heures hebdomadaires et la notion d'heures supplémentaires disparaît. Seul le nombre de jours travaillés dans l'année est comptabilisé, permettant une organisation plus fluide du travail.

Le contrôle de la charge de travail

Le contrôle de la charge de travail est une obligation légale pour l'employeur dans le cadre du forfait jour. La réglementation impose plusieurs dispositifs de suivi pour garantir la santé et la sécurité des salariés.

Les obligations légales de suivi

L'employeur doit mettre en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut prendre la forme d'un tableau mensuel rempli par le salarié et validé par son responsable. Il doit également veiller au respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives). Pour simplifier la gestion RH, le logiciel OCTIME permet notamment d'optimiser la gestion du temps de travail des équipes de manière sécurisée et interopérable.

Le rôle du CSE

Le Comité Social et Économique doit être consulté annuellement sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail. Il peut alerter l'employeur en cas de charge de travail excessive constatée.

Les sanctions encourues

Le non-respect des obligations de suivi peut entraîner la nullité de la convention de forfait jour. Dans ce cas, le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires sur les trois dernières années. Des dommages et intérêts peuvent également être dus en cas de préjudice subi.

Les entretiens obligatoires

Un entretien annuel individuel doit être organisé pour évoquer la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, ainsi que la rémunération.

Prévention des risques professionnels

La mise en place du forfait jour nécessite une vigilance particulière concernant la santé et la sécurité des salariés. L'employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées pour protéger leur bien-être physique et mental.

Obligations légales en matière de santé et sécurité

L'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés en forfait jour. Cela implique notamment de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire, de mettre en place un suivi médical renforcé avec des visites périodiques tous les 2 ans, d'évaluer régulièrement la charge de travail lors d'entretiens individuels, et de former les managers à la détection des situations de surcharge. Ces mesures visent à éviter les risques liés à une charge de travail excessive et à garantir le bien-être des salariés.

Droit à la déconnexion

La charte sur le droit à la déconnexion doit prévoir des modalités concrètes pour assurer le respect des temps de repos des salariés. Dans cette charte sont couramment inclus : l'absence d'obligation de répondre aux emails en dehors des horaires habituels, la configuration des messageries avec des plages d'indisponibilité pour limiter les sollicitations hors travail, et la restriction des demandes ou communications pendant les congés. Ces mesures visent à préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en favorisant la santé mentale et le bien-être des employés.

Jurisprudence sur la charge de travail

La Cour de cassation a rappelé le 8 septembre 2021 que l'absence de suivi effectif de la charge de travail constitue un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'entreprise. Les juges exigent la mise en place d'outils garantissant une amplitude et une charge de travail raisonnables.

Mesures de prévention obligatoires

Un dispositif complet de prévention doit être mis en place pour assurer le bien-être et la sécurité des travailleurs. Des mesures proactives peuvent être mises en place, telles que : des indicateurs d'alerte pour surveiller la charge de travail, un système permettant aux employés de déclarer eux-mêmes les dépassements horaires. Ainsi que des entretiens réguliers avec la médecine du travail pour évaluer et prévenir les risques professionnels. En parallèle, des actions de sensibilisation sur les risques psychosociaux doivent être menées pour informer et éduquer les équipes sur les bonnes pratiques et les moyens de préserver leur santé mentale au travail.

Mettre en place un forfait jour

La mise en place du forfait jour dans une entreprise doit respecter plusieurs étapes réglementaires pour garantir sa validité juridique.

Les prérequis à la mise en place

L'instauration du forfait jour requiert obligatoirement un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche. La consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) est indispensable. L'accord doit définir les catégories de salariés concernés, la période de référence du forfait, le nombre de jours travaillés, ainsi que les modalités de suivi de la charge de travail.

La convention individuelle de forfait

Une fois l'accord collectif établi, une convention individuelle écrite doit être signée avec chaque salarié. Elle prend généralement la forme d'un avenant au contrat de travail et doit principalement mentionner :

• Le nombre annuel de jours travaillés
• La rémunération correspondante
• Les modalités de décompte des journées ou demi-journées
• Les périodes de repos quotidien et hebdomadaire

Modalités de refus et délais

Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser la convention de forfait jour. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. En cas d'acceptation, l'entreprise doit mettre en place un système de suivi régulier permettant de comptabiliser les jours travaillés et de s'assurer du respect des temps de repos.

La gestion du forfait jour avec OCTIME

La gestion du forfait jour nécessite un suivi rigoureux pour respecter les obligations légales. Le logiciel OCTIME permet d'accompagner les organisations dans le décompte et le contrôle des jours travaillés tout au long de l'année.

Le paramétrage du forfait jour dans OCTIME

Le logiciel OCTIME s'adapte aux particularités des entreprises. Le paramétrage prend en compte la convention collective appliquée pour définir le nombre maximal de jours travaillés, les jours de repos compensateurs et les modalités de décompte. Les administrateurs RH peuvent ainsi configurer le plafond annuel de jours travaillés, les périodes de référence, les règles de calcul des repos compensateurs et les seuils d'alerte en cas de dépassement.

Le suivi et le contrôle des temps de travail

OCTIME peut générer des rapports permettant de suivre en temps réel le nombre de jours travaillés par chaque salarié en forfait jour. Des alertes et des anomalies peuvent être émises en cas de dépassement des seuils légaux ou conventionnels. Les managers disposent d'indicateurs pour visualiser le cumul des jours travaillés, suivre la prise des jours de repos compensateurs et éditer les documents de contrôle obligatoires.

Les rapports et analyses disponibles

Le logiciel OCTIME produit des rapports sur l'application du forfait jour dans votre entreprise. Ces données permettent d'analyser les pratiques et d'anticiper les ajustements nécessaires. Les principaux indicateurs portent sur la répartition mensuelle des jours travaillés, le suivi des repos compensateurs, les dépassements éventuels des plafonds et l'historique du travail par service.

Comparaison avec les autres modes d'organisation

Pour bien comprendre les différents modes d'organisation du temps de travail, il est nécessaire de comparer leurs caractéristiques respectives afin d'identifier celui qui correspond le mieux aux besoins de votre structure et de vos équipes.

Les principaux modes d'organisation du temps de travail

Caractéristiques des différents systèmes

Le régime des 35 heures impose un décompte précis du temps de travail avec badgeage. Les heures supplémentaires sont majorées dès la 36e heure. Le forfait heures annuel prévoit une durée de travail supérieure compensée par une rémunération forfaitaire. Le temps partiel permet d'adapter la durée du travail aux contraintes de l'entreprise ou du salarié.

Aspects économiques et organisationnels

Les coûts varient selon le mode d'organisation : le forfait jour génère moins de charges liées aux heures supplémentaires mais requiert la mise en place d'outils de suivi adaptés. Le régime des 35h nécessite un contrôle strict du temps de travail. Le temps partiel peut réduire la masse salariale mais complexifie la gestion des plannings.

Contraintes réglementaires

Chaque système répond à un cadre légal distinct : le forfait jour doit être prévu par accord collectif, le temps partiel impose une durée minimale de 24h hebdomadaires (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) sauf dérogation et dispositions conventionnelles, les 35h restent la référence légale. Un logiciel de gestion des temps comme OCTIME permet d'assurer la conformité réglementaire quel que soit le mode retenu.

Tous les secrets du forfait jour

Le forfait jour permet aux employés concernés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle tout en les responsabilisant sur leur gestion du temps de travail. Grâce à un logiciel RH comme OCTIME, les ressources humaines peuvent faciliter le suivi des heures à l'année. Ainsi, OCTIME permet une gestion plus efficace, transparente et adaptée du temps de travail, tout en respectant les obligations légales et en améliorant la productivité et le bien-être des équipes.