Le congé pathologique est un congé particulier accordé aux femmes enceintes pour qu'elles bénéficient d'un arrêt de travail si elles rencontrent des complications liées à leur grossesse. Il se divise en deux périodes : 14 jours avant l'accouchement et 4 semaines après. Cette mesure vise à protéger la santé de la mère et de l'enfant. Ce congé est distinct du congé maternité et ne doit pas être confondu avec un arrêt maladie classique, car il est exclusivement réservé aux situations liées à la grossesse.
Définition et types de congés pathologiques
Le congé pathologique est un prolongement du congé maternité accordé aux femmes enceintes ou ayant récemment accouché en France. Il est prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue lorsque des complications médicales surviennent pendant la grossesse ou après l'accouchement.
Les deux types de congés pathologiques
Il existe deux types de congé pathologique : prénatal et postnatal.
Caractéristiques du congé pathologique prénatal
Le congé pathologique prénatal peut être accordé avant le début du congé maternité standard, pour une durée maximale de 14 jours. Il peut être pris en une seule fois ou réparti sur plusieurs semaines, selon les besoins médicaux de la future mère. Cette période ne peut en aucun cas être reportée sur la période postnatale.
Spécificités du congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal, quant à lui, peut être prescrit immédiatement après la fin du congé maternité standard, pour une durée maximale de 28 jours consécutifs (4 semaines). Il ne peut être fractionné. Il est accordé en cas de complications survenues après l'accouchement, affectant la santé de la mère ou de l'enfant. Au-delà de cette période, si l'état de santé de la salariée nécessite un arrêt prolongé, un arrêt maladie classique devra être prescrit.
Dans quels cas s'applique-t-il ?
Le congé pathologique est prescrit par un médecin lorsque la grossesse présente des risques pour la santé de la mère ou de l'enfant. Par exemple, il peut être accordé en cas de diabète gestationnel, d'hypertension, de fatigue intense, de menace d'accouchement prématuré ou d'autres complications médicales. Il s'agit d'une mesure préventive pour éviter l'aggravation de l'état de santé de la future mère ou du fœtus.
Il peut également être nécessaire après la grossesse, s'il y a eu des complications pendant l'accouchement ou si la mère ou le nouveau-né sont affectés par des problèmes de santé qui justifient la nécessité de ce congé.
Comment en faire la demande ?
Pour bénéficier du congé pathologique, la femme enceinte doit consulter son médecin traitant, son gynécologue ou sa sage-femme. Si le professionnel de santé estime que la situation justifie un repos supplémentaire, il rédige un certificat médical attestant de la nécessité du congé. Ce certificat doit ensuite être transmis à la Sécurité sociale et à l'employeur, si la future mère est salariée. La demande doit être effectuée dans un délai de 48 heures pour éviter tout retard dans la prise en charge. Ce document médical doit mentionner explicitement qu'il s'agit d'un congé pathologique lié à la grossesse. Le volet 1 reste confidentiel et doit être conservé par la salariée, les volets 2 et 3 sont à envoyer à l'employeur.
Pour constituer le dossier complet, la salariée devra fournir :
- L'arrêt de travail original prescrit par le médecin
- La déclaration de grossesse
- Les bulletins de salaire des 3 derniers mois
- L'attestation de salaire remplie par l'employeur
Combien de temps dure-t-il ?
Durée légale du congé pathologique prénatal
Le congé pathologique prénatal a une durée maximale de 14 jours. Cette période peut être fractionnée selon les besoins médicaux de la salariée. Elle doit obligatoirement être prise avant le début du congé maternité prénatal classique. Les jours non utilisés pendant la période prénatale ne peuvent pas être reportés sur la période postnatale.
Durée légale du congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal s'étend sur une durée maximale de 28 jours, soit quatre semaines. À la différence du congé prénatal, ces jours doivent être pris de manière consécutive, immédiatement après la fin du congé maternité postnatal réglementaire.
Cas particuliers des grossesses multiples
Pour les grossesses multiples, les durées du congé pathologique restent identiques : 14 jours en prénatal et 28 jours en postnatal. Cependant, le congé maternité standard est allongé selon le nombre d'enfants attendus.
Règles de non-cumul et enchaînement des congés
Le congé pathologique prénatal doit s'achever avant le début du congé maternité. De même, le congé pathologique postnatal commence obligatoirement à la fin du congé maternité. Aucun report ni chevauchement entre ces différentes périodes n'est possible.
Calcul des indemnités journalières
Les indemnités journalières du congé pathologique diffèrent selon la période concernée, prénatale ou postnatale.
Indemnités du congé pathologique prénatal
Durant les 14 jours de congé pathologique prénatal, les indemnités journalières sont calculées sur la même base que le congé maternité. La Sécurité sociale verse entre 90 % et 95 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond de 1,8 fois le SMIC mensuel. Le maintien de salaire par l'employeur dépend des dispositions de la convention collective applicable. De nombreuses conventions prévoient un maintien total ou partiel du salaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Indemnités du congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal est considéré comme un arrêt maladie classique. Les indemnités journalières s'élèvent à 50 % du salaire journalier de base, toujours dans la limite de 1,8 SMIC. Un délai de carence de 3 jours s'applique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Que se passe-t-il pendant un congé pathologique ?
Pendant le congé pathologique, la salariée est tenue de rester chez elle, comme pour un congé maladie classique. Cependant, contrairement à un arrêt maladie ordinaire, le congé pathologique est indemnisé comme faisant partie du congé maternité, sans application de délai de carence.
Droits et protections pendant le congé
Durant un congé pathologique, la salariée bénéficie de protections légales garantissant ses droits en tant que salariée. Ces mesures visent à sécuriser son emploi et préserver les avantages acquis pendant cette période particulière.
Protection contre le licenciement
Pendant le congé pathologique, l'employée dispose d'une protection absolue contre le licenciement, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Cette protection s'étend sur toute la durée du congé pathologique, qu'il soit prénatal (14 jours maximum) ou postnatal (28 jours maximum).
Maintien des droits acquis
La période de congé pathologique est intégralement prise en compte notamment pour :
- Le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise
- L'acquisition des congés payés
- La répartition de la participation et de l'intéressement
- Le maintien des garanties de prévoyance et mutuelle
Modalités de reprise du travail
À l'issue du congé pathologique, la salariée retrouve son poste antérieur ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si son état de santé ne lui permet pas une reprise à l'issue du congé pathologique, son médecin peut prescrire un arrêt maladie classique. Dans ce cas, les règles habituelles des arrêts maladie s'appliquent, avec un délai de carence de 3 jours en France pour les salariés en CDI.
Gestion administrative des congés pathologiques avec OCTIME
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Une organisation de l'activité facilitée
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Le congé pathologique : un congé pour soutenir les salariées enceintes
Le congé pathologique est un droit fondamental pour les femmes enceintes rencontrant des difficultés médicales avant ou suite à leur grossesse. Mis en place pour préserver la santé de la mère et de son enfant, il peut être facilement géré en entreprise. Pour permettre de gérer au mieux cette période de congé et éviter que cela est un impact conséquent sur l'activité, l’entreprise peut s'équiper d'une solution de gestion du temps performante comme OCTIME.
