Congé exceptionnel : que faut-il savoir ?

Le congé exceptionnel est un congé payé qui permet aux salariés de s'absenter lors d'événements familiaux. Ce dispositif réglementé par le Code du travail octroie des droits précis selon les situations. Comprendre son fonctionnement aide les employeurs et les employés à gérer ces absences sereinement.

Définition et cadre légal du congé exceptionnel

Les congés exceptionnels, également nommés congés pour événements familiaux, sont régis par le Code du travail. Ces dispositions prévoient des autorisations d'absence rémunérées accordées aux salariés lors d'événements personnels “majeurs” comme un mariage, une naissance ou un décès. Le caractère obligatoire de ces congés s'impose à tous les employeurs, sans possibilité d'y déroger.

Le congé exceptionnel s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel) et sans condition d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié doit simplement justifier de l'événement familial par un document officiel : acte de mariage, de décès, certificat médical, etc.

Si le Code du travail fixe des durées minimales, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus souples, comme des durées de congés plus longues, des événements familiaux supplémentaires ou encore des conditions d'attribution particulières.

Quels événements donnent droit à un congé exceptionnel ?

En France, plusieurs événements de la vie personnelle et familiale donnent droit à des congés exceptionnels. Ces congés sont prévus par le Code du travail et permettent aux salariés de s'absenter sans perte de rémunération. 

Les événements familiaux ouvrant droit à des congés exceptionnels sont :

Liste des congés exceptionnels et leurs durées légales

Depuis juillet 2023, plusieurs modifications ont été apportées aux durées des congés exceptionnels :

• Le congé pour l'annonce de l'apparition d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant est passé de 2 à 5 jours.
• Le congé pour décès d'un enfant a été porté de 7 à 14 jours ouvrables pour les enfants de moins de 25 ans.

Comment demander un congé exceptionnel ?

Pour bénéficier d'un congé exceptionnel, un salarié doit informer son employeur dès qu'il a connaissance de l'événement donnant droit au congé exceptionnel. Cette information doit être transmise par écrit, que ce soit par courrier ou par mail, ce qui permet de conserver une trace de la demande. Elle devra dans tous les cas préciser les dates souhaitées, qui doivent coïncider avec l'événement concerné.

Si l'entreprise utilise un logiciel de gestion des congés comme OCTIME, le salarié saisit sa demande dans le module "Congés et Absences". Le responsable hiérarchique reçoit alors une notification pour validation. Le service RH contrôle les justificatifs et valide définitivement la demande de congé exceptionnel.

Justificatifs à fournir

Les documents justificatifs doivent être transmis dans les plus brefs délais. Les pièces acceptées sont :

• Acte de mariage ou attestation de PACS
• Acte de décès
• Certificat d'adoption
• Certificat médical pour enfant malade
• Convocation officielle pour les obligations civiques

Ces documents sont à conserver de manière sécurisée et peuvent être consultés en cas de contrôle. Les congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement qui les justifie. Le Code du travail ne prévoit pas de report possible, sauf accord explicite de l'employeur.

Rémunération et droits pendant le congé

Durant les congés exceptionnels, les périodes de congés sont assimilées à du temps de travail effectif. Par conséquent, elles génèrent des droits identiques aux périodes travaillées. Le salarié conserve donc l'intégralité de sa rémunération. Le salaire de base, les primes fixes mensuelles et autres éléments de rémunération réguliers sont maintenus comme si le salarié était présent à son poste.

Le salarié peut cumuler un congé exceptionnel avec d'autres types d'absences. Par exemple, un congé pour mariage peut être accolé à des congés payés ou des RTT. Cependant, cela dépend des dispositions prévues par la convention collective de l'entreprise ou de l'accord de l'employeur. Il est donc recommandé de vérifier les règles spécifiques applicables dans votre entreprise.

Cas particuliers et situations complexes

Les congés exceptionnels peuvent prendre effet dès le premier jour de travail, y compris pendant la période d'essai ou pour les contrats à durée déterminée. Le salarié doit simplement justifier de l'événement auprès du service RH ou de son manager qui pourra aussi saisir l'absence dans OCTIME en sélectionnant le motif approprié, quel que soit le type de contrat.

Pour les salariés à temps partiel, la durée du congé exceptionnel n'est pas proratisée. Ils bénéficient du même nombre de jours que les salariés à temps plein.

Si l'événement familial intervient pendant une période de congés payés, le congé exceptionnel s'y substitue et ne décale pas la date de fin des congés payés initialement posés. En cas de maladie concomitante, le congé exceptionnel ne peut être reporté et est considéré comme perdu.

En cas de chevauchement de plusieurs événements ouvrant droit à des congés exceptionnels, les durées ne se cumulent pas. Lorsque cela se produit, la commission de suivi des accords recommande d'accorder le congé le plus favorable au salarié.

Demander un congé exceptionnel pour vos événements familiaux, un droit pour les salariés

Les congés exceptionnels s'appliquent sur une courte période de temps pour répondre aux besoins des salariés concernés par des événements familiaux importants comme un mariage, une naissance ou un décès. Encadrés par le Code du travail, ils sont obligatoires pour l'employeur et s'appliquent à tous les contrats (CDD, CDI, contrat professionnel et temps partiel), indifféremment de l'ancienneté du salarié, afin qu'il puisse honorer ses obligations personnelles. Pour les entreprises, les logiciels de gestion des temps performants comme OCTIME permettent de gérer ces absences sans impacter l'activité de la société.